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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
Abattement 500.000 € par société cédée
L’abattement fiscal de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de titres d’une PME par un dirigeant partant à la retraite peut être utilisé pour chaque société vendue, sous certaines conditions, et que des stratégies comme la scission de sociétés avant la retraite permettent de maximiser cet avantage fiscal.
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CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE
lors de la cession d’une entreprise, un dirigeant peut soit vendre les parts de sa société soit céder le fonds de commerce, chacune ayant des conséquences fiscales différentes, notamment en termes de donations, d’exonérations et de gestion de la plus-value.
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CESSION DE TITRES DE SOCIETES PAR DES EPOUX ASSOCIES ET ABATTEMENT
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.
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RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.
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ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL
La décision de la Cour de cassation et la loi 2024-364 du 22 avril 2024 permettent aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt de travail, d’accumuler des congés payés, avec des différences selon l’origine de l’arrêt, et établissent des règles de report des congés non pris, tout en imposant à l’employeur l’obligation d’informer le salarié de ses droits.
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L’ACCEPTATION SOUS CONDITION DES PREUVES ILLICITES/DELOYALES
La Cour de cassation a récemment déclaré que les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens entre les parties, réalisés sans consentement préalable et qualifiés d’illicites ou déloyaux, peuvent désormais être considérés comme recevables comme moyen de preuve sous certaines conditions, ce qui peut entraîner une augmentation des enregistrements clandestins dans le contexte professionnel.
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